Conditions générales de vente.

1. Champ d’application et fournisseur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats qu’un consommateur ou un professionnel (« client ») conclut avec le fournisseur désigné ci-après via le site www.noa.life. Elles s’appliquent aussi bien à l’achat de l’appareil NOA qu’au forfait de service associé.

Fournisseur :
GEOTRACE GmbH & Co. KG
Waldleite 21, 97295 Waldbrunn, Allemagne
Représentée par son gérant et propriétaire René Nürnberger ; l’associée commanditée est SISpro GmbH.
Téléphone : +49 (0) 93 06 / 53 42 388 · E-mail : info@noa.life
Autres informations dans les mentions légales.

Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (§ 13 du Code civil allemand). Est professionnel celui qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 du Code civil allemand).

Les conditions divergentes du client ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf accord exprès du fournisseur sous forme de texte.

2. Définitions

• Appareil – le bouton d’urgence mobile (« NOA Mini ») ou la montre connectée d’urgence (« NOA Uhr ») acquis par le client, accessoires compris.
• Forfait – la prestation payante permettant le fonctionnement de l’appareil (carte SIM, réseau mobile, localisation, alerte).
• Personne de confiance – personne enregistrée par le client dans l’application NOA et prévenue en cas d’alarme.
• Alarme – signal déclenché par l’appareil, soit par appui sur le bouton SOS, soit par la détection automatique de chute.
• Escalade – transmission d’une alarme à la centrale d’urgence 24h/24 lorsqu’aucune personne de confiance ne confirme l’alarme à temps.
• Centrale d’urgence 24h/24 – le centre opéré par un prestataire spécialisé auquel les alarmes escaladées sont transmises.

3. Description du service et limites

Ce que NOA fournit. Si le client déclenche une alarme via l’appareil ou si celui-ci détecte une chute, le fournisseur prévient de manière échelonnée les personnes de confiance enregistrées par le client, par SMS, e-mail, notification push et appel vocal. Si aucune personne de confiance ne confirme l’alarme dans un délai de cinq minutes, l’alarme est transmise à la centrale d’urgence 24h/24. L’appareil transmet en outre sa position déterminée par GPS.

Ce que NOA ne fournit expressément pas. Le client en prend acte :

• NOA est un service de sécurité et de communication. Sa destination n’est pas le diagnostic, la prévention, la surveillance, le traitement ou l’atténuation de maladies ; NOA ne remplace ni les soins médicaux ou infirmiers, ni une surveillance médicale.
• NOA n’est pas un service de secours et ne remplace pas le numéro d’urgence 112. En cas de danger vital, il convient toujours d’appeler d’abord le numéro d’urgence public, lorsque cela est possible.
• Il n’existe aucune surveillance permanente du client par des personnes. Une réaction n’intervient qu’à l’occasion d’une alarme.
• La détection de chute est une aide technique. Elle repose sur des valeurs de capteurs et peut manquer des chutes (absence d’alarme) ou se déclencher sans chute (fausse alerte). Aucun taux de détection déterminé n’est dû.
• La localisation s’effectue par GPS et réseau mobile. La précision et la disponibilité dépendent de l’environnement et de la couverture réseau ; à l’intérieur des bâtiments, la localisation est souvent imprécise, voire impossible.
• Le service suppose une connexion mobile fonctionnelle, fournie par des opérateurs de réseau en qualité de tiers, ainsi qu’un appareil suffisamment chargé.

4. Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à commander. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme des produits figurant dans le panier et du forfait sélectionné.

La réception de votre commande est confirmée par e-mail immédiatement après son envoi. Cet accusé de réception ne vaut pas encore acceptation de l’offre contractuelle. Le contrat est conclu dès que le fournisseur accepte la commande par une confirmation expresse ou par l’expédition de la marchandise.

La langue du contrat est l’allemand. Le fournisseur conserve le texte du contrat ; le client peut consulter les données de sa commande dans son compte client.

5. Prix et frais de port

Tous les prix s’entendent en euros, TVA légale incluse. La liste de prix affichée sur le site au moment de la commande fait foi.

L’appareil (NOA Mini ou NOA Uhr) coûte 69,99 € en une fois, accessoires compris. Aucun frais de raccordement ou d’activation n’est facturé.

En Allemagne ainsi que vers les pays de livraison sélectionnables lors de la commande (Autriche, Suisse, Luxembourg, Pays-Bas), nous livrons sans frais de port – l’expédition est comprise dans le prix de l’appareil. Pour les livraisons vers la Suisse, des droits de douane et taxes à l’importation peuvent s’appliquer, à la charge du client. La livraison en point relais DHL est possible si vous indiquez une adresse correspondante.

6. Conditions de paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Prélèvement SEPA
• PayPal
• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Apple Pay

Le débit intervient selon le moyen de paiement choisi. Lors de la commande, seul l’appareil est facturé ; la redevance courante du forfait n’est prélevée – quel que soit le moyen de paiement – qu’à l’issue du mois gratuit (voir article 11). En cas de prélèvement SEPA, vous nous accordez un mandat de prélèvement SEPA ; la préinformation est effectuée avec un délai réduit d’au moins un jour.

Les montants liés à l’usage prévus à l’article 12 sont prélevés lors de la facturation ordinaire suivant leur exigibilité.

7. Livraison et expédition

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client, par service de colis (en règle générale DHL). La marchandise est en principe prête à l’expédition dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat. Nous livrons en Allemagne, en Autriche, en Suisse, au Luxembourg et aux Pays-Bas ; nous ne livrons actuellement pas dans d’autres pays.

Lorsqu’une date de livraison est indiquée, elle s’entend sous réserve de notre propre approvisionnement. Si la marchandise n’est pas disponible, le fournisseur en informe le client sans délai ; les paiements déjà effectués sont remboursés sans délai.

8. Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral. La carte SIM contenue dans l’appareil reste la propriété du fournisseur et doit, sur demande, être restituée ou détruite après la fin du contrat.

9. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation. Les détails, y compris le délai et le formulaire type, figurent dans les informations sur la rétractation.

La rétractation du contrat d’achat de l’appareil englobe également le forfait, celui-ci n’étant pas utilisable sans l’appareil.

10. Garantie légale et commerciale

Les droits légaux à la garantie s’appliquent. Le délai de prescription des droits à la garantie est de deux ans à compter de la livraison pour les biens neufs.

Sur l’appareil NOA, nous accordons – en complément des droits légaux à la garantie et sans les restreindre – une garantie fabricant de 2 ans à compter de la livraison. La garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication en cas d’usage conforme. Sont exclus les dommages résultant d’une manipulation inappropriée, d’une chute, de l’humidité (au-delà de l’indice de protection indiqué), d’interventions de tiers ainsi que l’usure normale, en particulier la diminution de la capacité de la batterie liée au vieillissement. Les cas de garantie sont traités via info@noa.life.

11. Forfait, carte SIM et durée

L’appareil NOA nécessite un forfait de service. Celui-ci comprend la carte SIM à accès multi-réseaux (Telekom, Vodafone, Telefónica), la connectivité mobile, la localisation GPS, l’alerte des personnes de confiance ainsi que la disponibilité de la centrale d’urgence 24h/24 selon l’article 12.

Mois gratuit. Lors de la commande, seul l’appareil est facturé. Le premier mois est gratuit : la période gratuite commence exactement le jour de la commande et dure exactement un mois, quel que soit le forfait choisi (p. ex. commande le 10 janvier → gratuit jusqu’au 10 février). Le premier prélèvement intervient à l’issue du mois gratuit. Une résiliation pendant le mois gratuit est possible à tout moment et n’entraîne aucune obligation de paiement pour la période suivante.

Forfaits. Le client a le choix entre :

• Forfait mensuel : 24,99 € par mois. Sans durée minimale. Résiliable à la fin du mois de facturation concerné.
• Forfait annuel : 274,89 € par an (soit 22,91 € par mois). Le paiement s’effectue d’avance pour douze mois. Si le client résilie en cours de période, le fournisseur rembourse au prorata les montants correspondant aux mois entiers non utilisés.

L’itinérance au sein de l’Union européenne ainsi qu’en Norvège, en Suisse et au Royaume-Uni est comprise dans le forfait. Une utilisation en dehors de ces pays n’est pas techniquement garantie.

Résiliation. La résiliation requiert la forme textuelle et peut être déclarée par e-mail à info@noa.life, via le compte client ou via la page de résiliation. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé de part et d’autre.

Modifications de prix. Le fournisseur peut modifier les redevances du forfait moyennant un préavis de six semaines, avec effet au début d’une période de facturation. Le client en est informé sous forme de texte. En cas d’augmentation, le client dispose d’un droit de résiliation extraordinaire prenant effet à la date d’entrée en vigueur de la modification ; cela lui est signalé séparément dans l’annonce. À défaut de résiliation, la modification est réputée acceptée.

12. Centrale d’urgence 24h/24 et escalade

Si aucune personne de confiance ne confirme une alarme dans un délai de cinq minutes, l’alarme est transmise à la centrale d’urgence 24h/24. La centrale prend contact et engage, selon sa propre appréciation professionnelle, les mesures nécessaires, le cas échéant y compris l’alerte des services de secours.

La centrale d’urgence est exploitée par un prestataire spécialisé : Sicherheitszentrale-24 GmbH & Co KG, Matthäus-Stäblein-Straße 8, 97424 Schweinfurt. Son activité est en outre régie par les CGV de la centrale d’urgence 24h/24, que le client accepte séparément lors de l’activation de la centrale dans l’application NOA.

Rémunération. La disponibilité de la centrale d’urgence est comprise dans le forfait. Pour la prise en charge effective d’une alarme, les règles suivantes s’appliquent :

• La première prise en charge par appareil et par mois civil est gratuite.
• Chaque prise en charge supplémentaire au cours du même mois civil et pour le même appareil est facturée forfaitairement 15 €, indépendamment de la nature et de l’ampleur des mesures engagées.
• Le mois civil au cours duquel la prise en charge intervient est déterminant. Si le client possède plusieurs appareils, le contingent gratuit s’applique séparément à chaque appareil.

Les alarmes qui s’avèrent ultérieurement être de fausses alertes comptent également comme prise en charge et sont facturées selon la règle ci-dessus dès lors que la centrale est intervenue. Les contrôles de fonctionnement que le client déclenche expressément en tant qu’alarme de test n’atteignent jamais la centrale d’urgence et n’entraînent aucun frais.

13. Obligations de coopération du client

L’efficacité du service dépend de manière déterminante du respect par le client des obligations suivantes. Le client s’engage :

• à recharger régulièrement l’appareil, à le maintenir opérationnel et à tenir compte des avertissements de batterie faible ;
• à porter ou emporter l’appareil conformément à sa destination ;
• à enregistrer au moins une personne de confiance et à maintenir ses coordonnées à jour ;
• à s’assurer que les personnes de confiance enregistrées sont joignables et savent qu’elles seront prévenues en cas d’alarme et de quelle manière ;
• à vérifier le bon fonctionnement après la configuration, puis à intervalles raisonnables, au moyen de la fonction de test ;
• à communiquer sans délai les changements de ses coordonnées, de son adresse et de ses données de paiement ;
• à signaler sans délai les dysfonctionnements, dommages ou la perte de l’appareil ;
• à garder secrets les identifiants d’accès au compte client et à l’application NOA.

Si le client manque à ces obligations et qu’une alarme n’est de ce fait pas transmise, pas transmise à temps ou pas transmise à la bonne personne, la responsabilité du fournisseur est écartée dans cette mesure, pour autant que le manquement en ait été la cause. Les règles légales relatives à la faute concurrente demeurent réservées.

14. Personnes de confiance

Le client enregistre dans l’application NOA les données de personnes qui seront prévenues en cas d’alarme. Il s’agit de données à caractère personnel de tiers.

Le client garantit avoir informé les personnes concernées, avant l’enregistrement, de la conservation et de la finalité du traitement et avoir recueilli – lorsque cela est requis – leur consentement. Le client garantit le fournisseur contre les prétentions de tiers résultant de l’enregistrement de données sans l’autorisation nécessaire.

Une personne de confiance ne doit aucune réaction au client ; aucune obligation de porter secours ne résulte des présentes CGV. Le fournisseur doit la notification, non son résultat.

Le client peut à tout moment modifier ou supprimer des personnes de confiance dans l’application NOA. À la demande d’une personne concernée, le fournisseur supprime également ses données directement.

15. Disponibilité, maintenance et pannes

Le fournisseur exploite les systèmes nécessaires au service avec la diligence d’un commerçant avisé et vise une disponibilité aussi ininterrompue que possible. Aucun taux de disponibilité déterminé n’est garanti.

Les travaux de maintenance susceptibles d’entraîner une interruption sont, dans la mesure du possible, programmés aux heures creuses et, lorsqu’ils sont planifiables, annoncés avec un préavis raisonnable. Les mesures ne pouvant être différées afin d’écarter des risques de sécurité peuvent être exécutées à tout moment et sans préavis.

Des restrictions temporaires peuvent notamment résulter de perturbations des réseaux mobiles, de défaillances de fournisseurs en amont, de coupures de courant, d’attaques contre l’infrastructure informatique ainsi que de la force majeure. Le fournisseur remédie sans délai aux perturbations relevant de son domaine de responsabilité dès qu’il en a connaissance.

Le client est informé de manière appropriée des perturbations importantes affectant la chaîne d’alerte, dès que cela est possible.

16. Application NOA et droits d’utilisation

Le fournisseur accorde au client, pour la durée du contrat, un droit simple, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser l’application NOA et les services associés dans les limites prévues au contrat. Aucun droit à la remise du code source n’existe.

Le fournisseur peut faire évoluer et adapter l’application et les services, notamment pour renforcer la sécurité, corriger des erreurs ou satisfaire à des exigences légales. Les fonctions essentielles auxquelles le contrat est destiné sont maintenues. Si une fonction essentielle est restreinte, le client dispose d’un droit de résiliation extraordinaire.

Le client ne peut ni décompiler, ni déchiffrer, ni contourner l’application, sauf dans la mesure autorisée par la loi.

17. Retard de paiement et suspension

Si le client est en retard dans le paiement de montants exigibles, le fournisseur peut suspendre le service après mise en demeure sous forme de texte et fixation d’un délai raisonnable d’au moins deux semaines. La mise en demeure signale expressément la suspension imminente et ses conséquences pour la chaîne d’alerte.

Le droit aux redevances convenues subsiste pendant la suspension. Après règlement de l’arriéré, le service est rétabli sans délai.

18. Responsabilité

Le fournisseur répond sans limitation en cas de dol et de faute lourde, pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, dans le cadre d’une garantie assumée ainsi qu’en vertu des dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

En cas de faute légère, le fournisseur ne répond qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), dont l’exécution permet seule la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

Pour le surplus, la responsabilité est exclue. Ces limitations valent également en faveur des représentants légaux, des salariés et des auxiliaires d’exécution du fournisseur.

Le fournisseur ne répond pas des circonstances échappant à son domaine de responsabilité. En font notamment partie :

• les défaillances ou restrictions des réseaux mobiles et électriques de tiers ;
• les imprécisions ou défaillances de la localisation par satellite ;
• l’absence de réaction des personnes de confiance enregistrées ;
• les conséquences d’un défaut de coopération selon l’article 13, notamment un appareil déchargé ou non emporté ;
• les décisions et mesures des services de secours et des autorités ;
• la force majeure.

Les exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque le fournisseur doit répondre de la circonstance ou qu’une obligation propre de prévoyance lui incombait.

19. Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement des données à caractère personnel – y compris les données de localisation, les données d’alarme et les données des personnes de confiance – dans notre politique de confidentialité.

La localisation permanente de l’appareil n’a lieu que sur la base d’un consentement distinct, révocable à tout moment. Sans ce consentement, la position n’est transmise qu’en cas d’alarme.

20. Appareils usagés et batteries

Appareils usagés. Les équipements électriques et électroniques ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères ; le symbole de la poubelle barrée le rappelle. Le fournisseur est tenu de reprendre gratuitement les appareils usagés. À la fin de sa durée d’utilisation, vous pouvez renvoyer votre appareil NOA à l’adresse indiquée à l’article 1 ou le déposer dans un point de collecte communal.

Piles et batteries. L’appareil contient une batterie fixe que le client ne peut pas retirer. Les piles et batteries ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. Vous pouvez nous renvoyer l’appareil en vue de son élimination conforme ou le déposer dans un point de collecte communal.

21. Modifications des présentes CGV

Le fournisseur peut modifier les présentes CGV lorsque cela est nécessaire pour les adapter à une évolution du cadre juridique ou de la jurisprudence des juridictions suprêmes, pour combler des lacunes ou pour tenir compte de circonstances techniques modifiées, et pour autant que le client n’en soit pas désavantagé de manière déraisonnable.

Les modifications sont communiquées au client sous forme de texte au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. À défaut d’opposition du client dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées ; cette conséquence est signalée séparément dans la communication. En cas d’opposition, chaque partie peut résilier le contrat avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification.

22. Règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour les consommateurs (§ 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation).

23. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

Le lieu d’exécution et le for compétent pour les litiges avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des patrimoines spéciaux de droit public est le siège du fournisseur.

Le client ne peut céder ses créances envers le fournisseur qu’avec l’accord de ce dernier. Le client ne dispose d’un droit de rétention qu’en raison de contre-prétentions issues du même rapport contractuel. Il ne peut compenser qu’avec des créances non contestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.

Si certaines dispositions du présent contrat devaient être totalement ou partiellement inefficaces, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.