Conditions générales de vente.

1. Champ d’application et fournisseur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats qu’un consommateur ou un professionnel (« client ») conclut avec le fournisseur désigné ci-après via le site www.noa.life ou dans l’application NOA. Elles s’appliquent aussi bien à l’achat de l’appareil NOA qu’au forfait de service associé et aux modules complémentaires pouvant être souscrits dans l’application NOA.

Fournisseur :
GEOTRACE GmbH & Co. KG
Waldleite 21, 97295 Waldbrunn, Allemagne
Registre du commerce : Amtsgericht Würzburg, HRA 7109. Représentée par son associée commanditée SISpro GmbH (Amtsgericht Würzburg, HRB 11779), elle-même représentée par ses gérants René Nürnberger et Matthias Nürnberger.
Téléphone : +49 (0) 93 06 / 53 42 388 · E-mail : info@noa.life
Autres informations dans les mentions légales.

Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (§ 13 du Code civil allemand). Est professionnel celui qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 du Code civil allemand).

Les conditions divergentes du client ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf accord exprès du fournisseur sous forme de texte.

2. Définitions

• Appareil – l’appareil NOA acquis par le client, accessoires compris : le bouton d’urgence mobile NOA Mini (type Q20) ou la montre d’appel d’urgence NOA Watch (type L18). L’article 3 précise quelles prestations relèvent de quel appareil.
• Forfait – la prestation payante permettant le fonctionnement de l’appareil (carte SIM, réseau mobile, localisation, alerte).
• Personne de confiance – personne enregistrée par le client dans l’application NOA et prévenue en cas d’alarme.
• Alarme – signal de l’appareil déclenché par appui sur le bouton SOS. Sur le NOA Mini, une alarme peut en outre être déclenchée automatiquement : par un événement de chute détecté, par la sortie ou l’entrée d’une zone de sécurité ou par une immobilité prolongée de l’appareil, dans la mesure où le client a activé ces types d’alarme dans l’application NOA.
• Chaîne d’appel – l’ordre, défini par NOA Mini dans l’application NOA, dans lequel le NOA Mini appelle les personnes de confiance en cas d’alarme.
• Service d’appel d’urgence 24h/24 – le raccordement d’un NOA Mini donné à la centrale d’urgence 24h/24, activable pour cet appareil dans l’application NOA.
• Centrale d’urgence 24h/24 – le centre opéré par un prestataire spécialisé et joignable jour et nuit. Lorsque le service d’appel d’urgence est activé, elle constitue le dernier maillon de la chaîne d’appel du NOA Mini.
• Intervention – la prise en charge d’une alarme d’un NOA Mini par la centrale d’urgence 24h/24. Cela vaut également lorsque l’alarme ne parvient à la centrale d’urgence que par l’appel de l’appareil.
• Module complémentaire Annonce vocale – la prestation supplémentaire payante prévue à l’article 12a, pouvant être souscrite pour un NOA Mini dans l’application NOA : un appel automatique avec une annonce parlée à des personnes de confiance sélectionnées.
• Compte NOA – le compte utilisateur du client pour l’application NOA. Aucun compte n’est nécessaire pour acheter un appareil sur le site.
• Récapitulatif des prix – la liste des prix de l’appareil, du forfait, des interventions de la centrale d’urgence 24h/24 (NOA Mini) et des modules complémentaires, affichée au client avant la conclusion du contrat : sur le site lors du processus de commande, dans l’application NOA avant la souscription concernée. Il fait partie des documents contractuels ; en cas d’achat sur le site, il est joint à la confirmation de commande.

3. Description du service et limites

Finalité. NOA est un appareil portable d’alarme et de communication avec un service via application. D’une pression sur le bouton, le NOA Mini avertit les personnes de confiance que vous avez définies et – si elle est activée – une centrale d’urgence privée 24/7. Cela se produit également lors de certains événements détectés automatiquement : événement de chute détecté, sortie ou entrée d’une zone de sécurité, immobilité prolongée de l’appareil. Le NOA Mini transmet la position de l’appareil et permet une conversation via l’appareil.

Ce que fournit le NOA Mini. Si le client déclenche une alarme sur le NOA Mini, le NOA Mini appelle successivement les personnes de confiance de sa chaîne d’appel et permet une conversation via l’appareil ; en outre, le fournisseur prévient les personnes de confiance enregistrées par le client par SMS ou par e-mail, selon les canaux que le client a choisis dans l’application NOA pour chaque personne de confiance. Le fournisseur informe également le client lui-même par notification push dans l’application NOA, dans la mesure où celui-ci a autorisé les notifications push. Sans appui sur le bouton, le NOA Mini déclenche une alarme s’il détecte un événement de chute, s’il quitte une zone de sécurité ou y entre, ou s’il reste immobile pendant une période prolongée – à chaque fois uniquement dans la mesure où le client a activé ce type d’alarme dans l’application NOA. Si le service d’appel d’urgence 24h/24 est activé pour un NOA Mini, la centrale d’urgence 24h/24 constitue le dernier maillon de la chaîne d’appel (article 12). Le NOA Mini transmet par ailleurs sa position déterminée par GPS. Pour un NOA Mini, le module complémentaire payant Annonce vocale peut en outre être souscrit (article 12a).

NOA Watch. La NOA Watch est une montre d’appel d’urgence avec touche SOS et GPS. Nous publierons l’étendue des fonctions et les caractéristiques techniques au lancement des ventes. La chaîne d’appel, la conversation via l’appareil, les alarmes automatiques (chute, zone de sécurité, inactivité), le service d’appel d’urgence 24h/24 et le module complémentaire Annonce vocale ne sont disponibles que pour le NOA Mini.

Ce que NOA ne fournit expressément pas. Le client en prend acte :

• NOA n’est pas destiné à détecter, surveiller, prévenir, traiter ou compenser des maladies, des blessures ou des handicaps. Il ne mesure aucune fonction corporelle. NOA ne remplace ni le numéro d’urgence 112, ni les prestations médicales, de soins infirmiers ou des services de secours.
• L’appareil NOA ne peut pas passer d’appel d’urgence au 112. En cas de danger de mort, composez, si possible, vous-même le 112. NOA n’est pas un service de secours.
• Il n’existe aucune surveillance permanente du client par des personnes. Une réaction n’intervient qu’à l’occasion d’une alarme.
• La détection automatique des chutes n’existe que sur le NOA Mini. Elle ne détecte pas toutes les chutes et peut déclencher de fausses alarmes. La détection automatique sur le NOA Mini est une aide technique : elle évalue le mouvement et la position de l’appareil, et non l’état de la personne ; l’alarme d’inactivité mesure uniquement si l’appareil bouge. Aucun taux de détection déterminé n’est dû.
• La localisation s’effectue par GPS et réseau mobile. La précision et la disponibilité dépendent de l’environnement et de la couverture réseau ; à l’intérieur des bâtiments, la localisation est souvent imprécise, voire impossible.
• Aucune alarme ne peut être transmise sans batterie chargée ou sans réception du réseau mobile. La connexion mobile est fournie par des opérateurs de réseau en qualité de tiers.
• Si la messagerie vocale d’une personne de confiance décroche, l’appel est considéré comme pris et la chaîne d’appels prend fin. Demandez à vos personnes de confiance de désactiver leur messagerie vocale pour les appels de NOA. Les détails sont réglés aux articles 12 et 13.
• Aucun degré de protection contre l’eau n’est actuellement démontré – protégez l’appareil de l’humidité.

4. Conclusion du contrat

Achat de l’appareil sur le site. La présentation des appareils sur le site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à commander. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client fait une offre ferme d’achat de l’appareil. Un forfait ne fait pas partie de cette commande. Le contrat d’achat est conclu par la confirmation de commande que le fournisseur envoie par e-mail. Le fournisseur envoie la confirmation de commande après réception du paiement ou, en cas de prélèvement SEPA, après la présentation du prélèvement. Aucun compte NOA n’est nécessaire pour un achat sur le site.

Forfait dans l’application NOA. Le client souscrit le forfait dans l’application NOA après réception de l’appareil, lors de l’activation de celui-ci. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », il fait une offre ferme ; le contrat est conclu dès que l’application NOA confirme la réussite de l’activation. L’article 12 s’applique au service d’appel d’urgence 24h/24 et l’article 12a aux modules complémentaires.

La langue du contrat est l’allemand. En cas d’achat sur le site, le fournisseur conserve les données de commande ainsi que la version des présentes CGV acceptée par le client ; le client reçoit avec la confirmation de commande les présentes CGV, les informations sur la rétractation et le récapitulatif des prix au format PDF.

5. Prix et frais de port

Les prix du récapitulatif des prix (article 2), affiché avant la commande sur le site ou avant la souscription dans l’application NOA, s’appliquent. Tous les prix s’entendent en euros, TVA légale incluse.

Le prix de l’appareil (NOA Mini ou NOA Watch) est payé en une fois et comprend les accessoires et l’expédition. Aucun frais de raccordement ou d’activation n’est facturé.

Nous livrons exclusivement à des adresses de livraison situées en Allemagne. Cela vaut indépendamment du domicile et de la nationalité du client.

6. Conditions de paiement

Le fournisseur traite les paiements par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe.

Achat de l’appareil sur le site : par carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard), y compris via Apple Pay ou Google Pay lorsque la fenêtre de paiement le propose, ou par prélèvement SEPA. En cas de prélèvement SEPA, le client accorde un mandat de prélèvement SEPA. Lors de la commande, seul l’appareil est facturé. L’appareil n’est expédié qu’après réception du paiement.

Forfait, interventions de la centrale d’urgence 24h/24 (NOA Mini) et modules complémentaires : exclusivement par carte de crédit ou de débit (y compris via Apple Pay), enregistrée par le client dans l’application NOA. La redevance du forfait est prélevée lors de l’activation de l’appareil dans l’application NOA (article 11). Les frais des interventions payantes prévues à l’article 12 sont facturés séparément pour chaque intervention et prélevés au moyen du mode de paiement enregistré pour le forfait. Le prix d’un module complémentaire Annonce vocale souscrit selon l’article 12a est également prélevé au moyen du mode de paiement enregistré pour le forfait.

Prélèvement impayé. Si le prélèvement n’est pas honoré, nous vous invitons par e-mail à payer dans un délai de 7 jours ; si vous ne payez pas dans ce délai, nous pouvons résoudre le contrat. Nous n’expédions pas l’appareil avant réception du paiement.

7. Livraison et expédition

La livraison s’effectue par service de colis (en règle générale DHL) à l’adresse de livraison en Allemagne indiquée par le client. L’appareil est en principe prêt à l’expédition dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception du paiement. Nous ne livrons pas dans d’autres pays.

Lorsqu’une date de livraison est indiquée, elle s’entend sous réserve de notre propre approvisionnement. Si la marchandise n’est pas disponible, le fournisseur en informe le client sans délai ; les paiements déjà effectués sont remboursés sans délai.

8. Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral. La carte SIM contenue dans l’appareil reste la propriété du fournisseur et doit, sur demande, être restituée ou détruite après la fin du contrat.

9. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation. Les détails, y compris le délai et le formulaire type, figurent dans les informations sur la rétractation.

La rétractation du contrat d’achat de l’appareil englobe également le forfait, celui-ci n’étant pas utilisable sans l’appareil.

L’information sur le droit de rétractation comporte une section propre à la souscription d’un module complémentaire dans l’application NOA (article 12a).

10. Garantie légale et commerciale

Les droits légaux à la garantie s’appliquent. Le délai de prescription des droits à la garantie est de deux ans à compter de la livraison pour les biens neufs.

Garantie fabricant. En complément des droits légaux à la garantie, GEOTRACE GmbH & Co. KG, Waldleite 21, 97295 Waldbrunn, Allemagne, accorde en sa qualité de fabricant et de garant une garantie aux conditions suivantes :

• Objet : les appareils NOA Mini (type Q20) et NOA Watch (type L18).
• Durée : 2 ans à compter de la livraison de l’appareil.
• Champ d’application territorial : appareils livrés à une adresse de livraison en Allemagne.
• Contenu : La garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication en cas d’usage conforme. En cas de garantie, le garant répare ou remplace l’appareil à son choix ; cela est gratuit pour le client, y compris les frais d’envoi et de retour.
• Sont exclus les dommages résultant d’une manipulation inappropriée, d’une chute de l’appareil ou d’un choc, de la pénétration d’eau ou d’humidité (voir article 3), d’interventions de tiers ainsi que l’usure normale, en particulier la diminution de la capacité de la batterie liée au vieillissement.
• Mise en œuvre : le client signale les cas de garantie pendant la durée de la garantie par e-mail à info@noa.life, en indiquant le numéro de l’appareil et une description du défaut.

Les droits légaux à la garantie existent gratuitement à côté de la garantie fabricant et ne sont pas restreints par celle-ci.

11. Forfait, carte SIM et durée

L’appareil NOA nécessite un forfait de service. Celui-ci comprend la carte SIM à accès multi-réseaux (Telekom, Vodafone, Telefónica), la connectivité mobile, la localisation GPS, l’alerte des personnes de confiance ainsi que, pour le NOA Mini, la disponibilité de la centrale d’urgence 24h/24 selon l’article 12.

Début du forfait. Lors de la commande, seul l’appareil est facturé. Le forfait débute dès que le client active l’appareil dans l’application NOA ; la première redevance est exigible et prélevée à ce moment. Il n’existe aucune période sans redevance. Lors de la conclusion, le client consent expressément au début immédiat de la prestation.

Forfaits. Le client a le choix entre :

• Forfait mensuel : prix mensuel selon le récapitulatif des prix. Sans durée minimale. Résiliable à la fin du mois de facturation concerné.
• Forfait annuel : prix annuel selon le récapitulatif des prix. Le paiement s’effectue d’avance pour douze mois. Si le client résilie en cours de période, le fournisseur rembourse au prorata les montants correspondant aux mois entiers non utilisés.

L’itinérance au sein de l’Union européenne ainsi qu’en Norvège, en Suisse et au Royaume-Uni est comprise dans le forfait. Une utilisation en dehors de ces pays n’est pas techniquement garantie.

Résiliation. La résiliation requiert la forme textuelle et peut être déclarée par e-mail à info@noa.life, via le compte NOA ou via la page de résiliation. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé de part et d’autre.

Modifications de prix. Le fournisseur peut modifier les redevances du forfait moyennant un préavis de six semaines, avec effet au début d’une période de facturation. Le client en est informé sous forme de texte. En cas d’augmentation, le client dispose d’un droit de résiliation extraordinaire prenant effet à la date d’entrée en vigueur de la modification ; cela lui est signalé séparément dans l’annonce. À défaut de résiliation, la modification est réputée acceptée.

12. Service d’appel d’urgence 24h/24 et centrale d’urgence

Activation par appareil. Le service d’appel d’urgence 24h/24 n’est disponible que pour le NOA Mini. Il s’active individuellement pour chaque NOA Mini dans l’application NOA ; par défaut, il est désactivé. Son activation suppose l’accord séparé du client sur les frais prévus au présent article et sur les CGV de la centrale d’urgence 24h/24. Le service d’appel d’urgence ne produit ses effets que tant qu’un forfait existe pour l’appareil. Le client peut le désactiver à tout moment dans l’application NOA ; tant qu’il est désactivé, aucune alarme de cet appareil ne parvient à la centrale d’urgence.

Déroulement. Lorsque le service d’appel d’urgence est activé, la centrale d’urgence constitue le dernier maillon de la chaîne d’appel : si aucune des personnes de confiance appelées auparavant ne décroche, l’appareil appelle la centrale d’urgence. Si la messagerie vocale d’une personne de confiance prend l’appel, l’appareil le considère comme un appel abouti ; la centrale d’urgence n’est alors pas appelée. La centrale d’urgence voit immédiatement dans son système chaque alarme de cet appareil, y compris la position et les indications enregistrées pour l’appareil ; elle intervient lorsque l’appareil l’appelle. Si elle prend en charge l’intervention, elle prend contact, engage selon sa propre appréciation professionnelle les mesures nécessaires, le cas échéant y compris l’alerte des services de secours, et documente l’intervention.

La centrale d’urgence est exploitée par un prestataire spécialisé : Sicherheitszentrale-24 GmbH & Co KG, Matthäus-Stäblein-Straße 8, 97424 Schweinfurt. Son activité est en outre régie par les CGV de la centrale d’urgence 24h/24, que le client accepte séparément lors de l’activation du service d’appel d’urgence dans l’application NOA.

Rémunération. La disponibilité de la centrale d’urgence est comprise dans le forfait. Seule une intervention, c’est-à-dire la prise en charge d’une alarme par la centrale d’urgence, peut donner lieu à des frais :

• La première intervention par appareil et par mois civil est incluse.
• Chaque intervention supplémentaire au cours du même mois civil et pour le même appareil est facturée forfaitairement au montant indiqué dans le récapitulatif des prix, indépendamment de la nature et de l’ampleur des mesures engagées.
• Le mois civil (heure allemande) au cours duquel la centrale d’urgence prend en charge l’intervention est déterminant. Si le client possède plusieurs appareils, le contingent inclus s’applique séparément à chaque appareil.

Les alarmes simplement affichées à la centrale d’urgence sans qu’elle prenne en charge une intervention n’entraînent aucun frais et n’entament pas le contingent. En revanche, une alarme qui s’avère ultérieurement être une fausse alerte compte comme intervention et est facturée selon la règle ci-dessus dès lors que la centrale d’urgence l’a prise en charge et est ainsi intervenue. Lorsque le service d’appel d’urgence est activé, les alarmes de test sont également affichées à la centrale d’urgence ; elles n’entraînent elles aussi des frais que si la centrale les prend en charge en tant qu’intervention.

12a. Module complémentaire Annonce vocale

Prestation. Pour un NOA Mini, le client peut souscrire dans l’application NOA le module complémentaire payant Annonce vocale. Une fois celui-ci souscrit, lorsque cet appareil déclenche une alarme, les personnes de confiance pour lesquelles le client a sélectionné l’annonce vocale sont appelées automatiquement par l’intermédiaire du prestataire de passerelle de télécommunications du fournisseur ; l’appel diffuse une annonce parlée concernant l’alarme. Aucune conversation n’a lieu avec la personne qui porte l’appareil. L’annonce vocale complète la chaîne d’appel de l’appareil et les notifications prévues à l’article 3 ; elle ne les remplace pas. La centrale d’urgence 24h/24 n’est pas appelée par annonce vocale. Le module complémentaire n’est pas disponible pour la NOA Watch.

Limites. Le fournisseur doit la tentative d’appel automatique, non son succès ; la remise n’est pas garantie. Le fournisseur ne sait pas si un appel a été pris ni si l’annonce a été entendue ; le client ne reçoit donc aucun retour. L’appel peut également être pris par une messagerie vocale. L’article 3 (limites du service) et l’article 15 (disponibilité) s’appliquent par analogie.

Conditions. Le module complémentaire est souscrit par appareil et suppose un forfait existant pour cet appareil. Il suit le forfait : si le forfait est mis en pause, le module complémentaire l’est aussi et, comme le forfait, n’est pas facturé pendant cette période. Si le forfait prend fin, le module complémentaire prend fin avec lui sans qu’une résiliation séparée soit nécessaire. Si le client passe du forfait mensuel au forfait annuel ou inversement, le module complémentaire suit dans les mêmes conditions.

Prix. Le module complémentaire coûte, par appareil, le montant indiqué dans le récapitulatif des prix, par mois avec le forfait mensuel ou par an avec le forfait annuel. Il n’est pas inclus dans le forfait, est facturé sur la même période de facturation que le forfait de l’appareil et prélevé au moyen du mode de paiement enregistré pour le forfait. L’article 11 s’applique par analogie aux modifications de prix.

Souscription et début. Le module complémentaire peut être souscrit avec le forfait lors de l’activation de l’appareil ou ultérieurement à tout moment dans l’application NOA, tant que le forfait n’est pas en pause. La souscription suppose l’accord séparé du client sur les frais. En confirmant la souscription payante, le client fait une offre ferme ; le contrat relatif au module complémentaire est conclu dès que l’application NOA confirme la réussite de la souscription. Le fournisseur confirme en outre une souscription ultérieure par e-mail. À la demande expresse du client, la prestation commence immédiatement avec la souscription. En cas de souscription ultérieure, le montant au prorata jusqu’à la fin de la période de facturation en cours du forfait est facturé et prélevé immédiatement ; ensuite, le module complémentaire est facturé avec le forfait. Si ce montant ne peut pas être prélevé, la souscription n’est pas conclue ; le forfait n’en est pas affecté.

Résiliation. Le client peut résilier le module complémentaire indépendamment du forfait dans l’application NOA ou par les moyens indiqués à l’article 11 :

• Avec le forfait mensuel, il prend fin à la fin de la période de facturation déjà payée ; aucun remboursement n’est effectué.
• Avec le forfait annuel, il prend fin à la fin du mois de contrat entamé. Le fournisseur rembourse au prorata le montant correspondant aux mois entiers non utilisés, dans la limite du montant payé pour le module complémentaire.

Jusqu’à la prise d’effet, et au plus tard jusqu’à la fin de la période de facturation en cours du forfait, le client peut annuler la résiliation dans l’application NOA, tant qu’aucun remboursement n’a encore été effectué ; si le forfait est en pause, cela n’est possible qu’après sa reprise. Le module complémentaire se poursuit alors sans nouveau paiement. Ensuite, une nouvelle souscription est possible à tout moment.

13. Obligations de coopération du client

L’efficacité du service dépend de manière déterminante du respect par le client des obligations suivantes. Le client s’engage :

• à recharger régulièrement l’appareil conformément au mode d’emploi, à le maintenir opérationnel, à le protéger de l’humidité (article 3) et à tenir compte des avertissements de batterie faible ;
• à porter ou emporter l’appareil conformément à sa destination ;
• à enregistrer au moins une personne de confiance et à maintenir ses coordonnées à jour ;
• à s’assurer que les personnes de confiance enregistrées sont joignables et savent qu’elles seront prévenues en cas d’alarme et de quelle manière ;
• à demander aux personnes de confiance de la chaîne d’appel d’un NOA Mini de désactiver leur messagerie vocale pour les appels de NOA, car une messagerie vocale met fin à la chaîne d’appel (articles 3 et 12) ;
• à vérifier le bon fonctionnement après la configuration, puis à intervalles raisonnables, par exemple au moyen d’une alarme d’essai convenue avec les personnes de confiance ;
• à communiquer sans délai les changements de ses coordonnées, de son adresse et de ses données de paiement ;
• à signaler sans délai les dysfonctionnements, dommages ou la perte de l’appareil ;
• à garder secrets les identifiants d’accès au compte NOA.

Si le client manque à ces obligations et qu’une alarme n’est de ce fait pas transmise, pas transmise à temps ou pas transmise à la bonne personne, la responsabilité du fournisseur est écartée dans cette mesure, pour autant que le manquement en ait été la cause. Les règles légales relatives à la faute concurrente demeurent réservées.

14. Personnes de confiance

Le client enregistre dans l’application NOA les données de personnes qui seront prévenues en cas d’alarme. Il s’agit de données à caractère personnel de tiers.

Le client garantit avoir informé les personnes concernées, avant l’enregistrement, de la conservation et de la finalité du traitement et avoir recueilli – lorsque cela est requis – leur consentement. Le client garantit le fournisseur contre les prétentions de tiers résultant de l’enregistrement de données sans l’autorisation nécessaire.

Une personne de confiance ne doit aucune réaction au client ; aucune obligation de porter secours ne résulte des présentes CGV. Le fournisseur doit la notification, non son résultat.

Le client peut à tout moment modifier ou supprimer des personnes de confiance dans l’application NOA. À la demande d’une personne concernée, le fournisseur supprime également ses données directement.

Si NOA est utilisé dans un établissement afin d’empêcher la personne qui porte l’appareil de quitter l’établissement, une autorisation du tribunal compétent en matière de tutelle (Betreuungsgericht) peut être nécessaire (§ 1831, al. 4, du Code civil allemand). Il appartient au client ou à la personne habilitée à représenter le porteur de l’obtenir.

15. Disponibilité, maintenance et pannes

Le fournisseur exploite les systèmes nécessaires au service avec la diligence d’un commerçant avisé et vise une disponibilité aussi ininterrompue que possible. Aucun taux de disponibilité déterminé n’est garanti.

Les travaux de maintenance susceptibles d’entraîner une interruption sont, dans la mesure du possible, programmés aux heures creuses et, lorsqu’ils sont planifiables, annoncés avec un préavis raisonnable. Les mesures ne pouvant être différées afin d’écarter des risques de sécurité peuvent être exécutées à tout moment et sans préavis.

Des restrictions temporaires peuvent notamment résulter de perturbations des réseaux mobiles, de défaillances de fournisseurs en amont, de coupures de courant, d’attaques contre l’infrastructure informatique ainsi que de la force majeure. Le fournisseur remédie sans délai aux perturbations relevant de son domaine de responsabilité dès qu’il en a connaissance.

Le client est informé de manière appropriée des perturbations importantes affectant la chaîne d’alerte, dès que cela est possible.

16. Application NOA et droits d’utilisation

Le fournisseur accorde au client, pour la durée du contrat, un droit simple, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser l’application NOA et les services associés dans les limites prévues au contrat. Aucun droit à la remise du code source n’existe.

Le fournisseur peut faire évoluer et adapter l’application et les services, notamment pour renforcer la sécurité, corriger des erreurs ou satisfaire à des exigences légales. Les fonctions essentielles auxquelles le contrat est destiné sont maintenues. Si une fonction essentielle est restreinte, le client dispose d’un droit de résiliation extraordinaire.

Le client ne peut ni décompiler, ni déchiffrer, ni contourner l’application, sauf dans la mesure autorisée par la loi.

17. Retard de paiement et suspension

Si le client est en retard dans le paiement de montants exigibles, le fournisseur peut suspendre le service après mise en demeure sous forme de texte et fixation d’un délai raisonnable d’au moins deux semaines. La mise en demeure signale expressément la suspension imminente et ses conséquences pour la chaîne d’alerte.

Le droit aux redevances convenues subsiste pendant la suspension. Après règlement de l’arriéré, le service est rétabli sans délai.

18. Responsabilité

Le fournisseur répond sans limitation en cas de dol et de faute lourde, pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, dans le cadre d’une garantie assumée ainsi qu’en vertu des dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

En cas de faute légère, le fournisseur ne répond qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), dont l’exécution permet seule la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

Pour le surplus, la responsabilité est exclue. Ces limitations valent également en faveur des représentants légaux, des salariés et des auxiliaires d’exécution du fournisseur.

Le fournisseur ne répond pas des circonstances échappant à son domaine de responsabilité. En font notamment partie :

• les défaillances ou restrictions des réseaux mobiles et électriques de tiers ;
• les imprécisions ou défaillances de la localisation par satellite ;
• l’absence de réaction des personnes de confiance enregistrées ;
• les conséquences d’un défaut de coopération selon l’article 13, notamment un appareil déchargé ou non emporté ;
• les décisions et mesures des services de secours et des autorités ;
• la force majeure.

Les exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque le fournisseur doit répondre de la circonstance ou qu’une obligation propre de prévoyance lui incombait.

19. Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement des données à caractère personnel – y compris les données de localisation, les données d’alarme et les données des personnes de confiance – dans notre politique de confidentialité.

La localisation continue, l’affichage de la position en dehors d’une alarme, l’historique des positions ainsi que, pour le NOA Mini, les zones de sécurité et les alarmes de chute et d’inactivité supposent l’accord de la personne qui porte l’appareil ; le client le recueille avant d’activer ces fonctions.

20. Appareils usagés et batteries

Appareils usagés. Les équipements électriques et électroniques n’ont pas leur place dans les ordures ménagères ; le symbole de la poubelle barrée le rappelle. Vous pouvez déposer gratuitement votre appareil NOA dans un point de collecte communal.

Piles et batteries. L’appareil contient une batterie lithium-ion. Les appareils contenant une batterie n’ont pas leur place dans les ordures ménagères ; déposez l’appareil dans un point de collecte.

21. Modifications des présentes CGV

Le fournisseur peut modifier les présentes CGV lorsque cela est nécessaire pour les adapter à une évolution du cadre juridique ou de la jurisprudence des juridictions suprêmes, pour combler des lacunes ou pour tenir compte de circonstances techniques modifiées, et pour autant que le client n’en soit pas désavantagé de manière déraisonnable.

Les modifications sont communiquées au client sous forme de texte au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. À défaut d’opposition du client dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées ; cette conséquence est signalée séparément dans la communication. En cas d’opposition, chaque partie peut résilier le contrat avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification.

22. Règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour les consommateurs (§ 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation).

23. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

Le lieu d’exécution et le for compétent pour les litiges avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des patrimoines spéciaux de droit public est le siège du fournisseur.

Le client ne peut céder ses créances envers le fournisseur qu’avec l’accord de ce dernier. Le client ne dispose d’un droit de rétention qu’en raison de contre-prétentions issues du même rapport contractuel. Il ne peut compenser qu’avec des créances non contestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.

Si certaines dispositions du présent contrat devaient être totalement ou partiellement inefficaces, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.